La convention collective Syntec (IDCC 1486, brochure JO 3018) encadre la paie et les conditions de travail d'environ un million de salariés du numérique, de l'ingénierie et du conseil en France. Elle fixe des règles propres à la branche, souvent plus favorables que le seul Code du travail, sur les salaires, le temps de travail, les congés ou la rupture du contrat. Ce guide résume l'essentiel pour un employeur ou un service RH, avec un lien vers un article détaillé sur chaque sujet.
Qu'est-ce que la convention collective Syntec ?
La Syntec est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, signée le 15 décembre 1987. Elle porte le code IDCC 1486 et la brochure JO no 3018, ses deux identifiants officiels, que l'on retrouve sur les bulletins de paie et dans les déclarations sociales.
Son champ d'application couvre cinq grands secteurs : le numérique (ESN, éditeurs de logiciels), l'ingénierie, les études et le conseil, l'événementiel professionnel (foires, salons, congrès) et la traduction-interprétation. Le texte de base a été refondu par l'avenant no 46 du 16 juillet 2021, étendu par décret du 5 avril 2023, qui reste la version de référence à jour en 2026.
Suis-je concerné par la convention Syntec ?
Une trentaine de codes NAF gravitent autour de la Syntec, notamment 62.01Z et 62.02A (développement et conseil informatique), 71.12B (ingénierie) et 70.22Z (conseil de gestion). Mais le code NAF n'est qu'un indice, jamais une preuve : c'est l'activité réellement exercée par l'entreprise qui détermine le rattachement, pas le code affiché sur son Kbis.
En cas de doute, deux réflexes suffisent : vérifier l'objet social et l'activité principale décrits dans les statuts, et regarder si un accord d'entreprise ou le contrat de travail mentionne déjà la Syntec. En cas de désaccord persistant, c'est l'inspection du travail ou, en dernier recours, le juge qui tranche au vu de l'activité réelle.
Classification : statuts ETAM et cadres
Tout salarié Syntec relève de l'un de deux statuts : ETAM (employés, techniciens et agents de maîtrise) ou ingénieur et cadre. À l'intérieur de chaque statut, une position (de 1.1 à 3.3) et un coefficient précisent le niveau de responsabilité du poste, en fonction des tâches réellement confiées et non du seul diplôme.
Cette classification n'est pas qu'administrative : coefficient et position déterminent directement le salaire minimum à verser, ainsi que plusieurs seuils utilisés ailleurs dans la convention (période d'essai, forfait jours). Le détail des positions, avec des exemples de métiers par niveau, est expliqué dans notre guide de la classification et des salaires minimaux Syntec.
Les salaires minimaux Syntec
Chaque coefficient correspond à un salaire minimum hiérarchique (SMH), aussi appelé salaire minimum conventionnel : un montant en euros, négocié par accord de branche et non plus calculé par une valeur du point. La grille en vigueur va d'environ 1 867 € à 2 490 € brut mensuel pour les ETAM, et d'environ 2 135 € à 5 755 € pour les ingénieurs et cadres (chiffres à jour en juillet 2026).
Ce minimum conventionnel cède devant le SMIC quand ce dernier lui devient supérieur, ce qui touche régulièrement les positions ETAM les plus basses après une revalorisation du SMIC. Les deux grilles complètes, un vérificateur de conformité et le cas particulier des apprentis (pourcentage du SMIC avant 21 ans, du minimum du poste ensuite) sont détaillés dans nos guides des salaires minimaux Syntec et du salaire d'un apprenti en Syntec.
Le temps de travail : forfait jours et RTT
Une partie des salariés Syntec, en particulier les cadres autonomes, relève d'un forfait annuel en jours plutôt que d'un décompte en heures. Ce forfait est plafonné à 218 jours travaillés par an, journée de solidarité incluse, et suppose une rémunération minimale ainsi qu'un suivi de charge de travail formalisé pour rester valable.
Les jours non travaillés qui en découlent, souvent appelés RTT par habitude alors que le forfait jours n'en génère pas au sens strict, se calculent chaque année à partir de ce plafond de 218 jours et du calendrier. Le mode de calcul du forfait est détaillé dans notre article sur le forfait jours Syntec, celui des jours de repos dans notre guide des jours de repos du forfait jours.
Les congés dans la convention Syntec
Au-delà des cinq semaines légales de congés payés, la Syntec ajoute plusieurs droits propres à la branche : des jours supplémentaires liés à l'ancienneté, des absences rémunérées pour les événements familiaux, et une prime spécifique à la période estivale.
Congés d'ancienneté
Un salarié gagne 1 jour ouvré de congé dès 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, puis un jour de plus à chaque nouveau palier (10, 15 et 20 ans), sans démarche à accomplir. Le détail du barème complet et la façon de calculer l'ancienneté prise en compte figurent dans notre article sur les congés d'ancienneté Syntec.
Congés pour événements familiaux
Mariage, PACS, naissance ou décès d'un proche ouvrent droit à des absences rémunérées, décomptées en jours ouvrés et donc plus favorables que le seul barème légal, qui raisonne en jours ouvrables. Le barème complet par événement est détaillé dans notre guide des congés pour événements familiaux Syntec.
Prime de vacances
La branche impose une prime de vacances égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés versées à l'ensemble du personnel sur l'année : une obligation collective, distincte d'une prime individuelle, et que de nombreux employeurs appliquent mal. Le mode de calcul et les erreurs fréquentes sont détaillés dans notre article sur la prime de vacances Syntec.
Maladie et prévoyance
En cas d'arrêt de travail, la couverture d'un salarié Syntec combine trois niveaux : les indemnités de la Sécurité sociale, un maintien de salaire à la charge de l'employeur, puis un régime de prévoyance obligatoire qui prend le relais au-delà d'une certaine durée.
Maintien de salaire en arrêt maladie
Dès un an d'ancienneté pour la maladie ordinaire, et sans condition d'ancienneté en accident du travail, l'employeur maintient le salaire net habituel du salarié, sans délai de carence, dans la limite de 90 jours par période de 12 mois. Le détail des taux selon le statut et l'ancienneté figure dans notre guide de l' arrêt maladie en convention Syntec.
Les IJSS
Ce maintien de salaire se calcule après déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS), versées à hauteur de 50 % du salaire de référence en maladie et de 60 puis 80 % en accident du travail. Leur calcul exact, leur articulation avec le maintien de salaire et le mécanisme de la subrogation sont expliqués dans notre article sur les IJSS : calcul, montant et maintien de salaire.
Prévoyance et mutuelle
Deux régimes obligatoires complètent ce dispositif : une prévoyance qui prend le relais du maintien de salaire au-delà de 90 jours et garantit un capital en cas de décès, et une complémentaire santé financée à au moins 50 % par l'employeur, qui doit couvrir le salarié et ses enfants à charge. Les taux de cotisation et les garanties sont détaillés dans nos guides de la prévoyance Syntec et de la mutuelle Syntec.
Rupture du contrat de travail
La Syntec encadre chaque étape de la relation de travail, de son commencement à sa fin, avec des durées et des montants qui dépassent souvent les minima légaux, en particulier pour les cadres.
Période d'essai
La période d'essai dure 2 à 3 mois pour un ETAM selon son coefficient, et 4 mois pour un ingénieur ou cadre, renouvelable une fois. Les règles de renouvellement, de rupture et le délai de prévenance à respecter sont détaillés dans notre guide de la période d'essai Syntec.
Préavis
En cas de démission ou de licenciement, le préavis suit une durée qui varie selon le statut et l'ancienneté, et qui dépasse le maximum légal pour les cadres. Les durées précises selon chaque situation sont détaillées dans notre article sur le préavis Syntec.
Indemnité de licenciement
L'indemnité conventionnelle atteint 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans puis 1/3 au-delà pour un ETAM, et 1/3 de mois dès 2 ans d'ancienneté pour un cadre, plus favorable que le barème légal sur ce dernier point. Le calcul complet, avec des exemples chiffrés, figure dans notre guide de l' indemnité de licenciement Syntec.
Rupture conventionnelle
L'indemnité versée lors d'une rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité conventionnelle de licenciement applicable au salarié, ce qui relève souvent le plancher pour les cadres. La procédure, les délais d'homologation et le calcul du coût employeur sont détaillés dans notre article sur la rupture conventionnelle Syntec.
Clause de non-concurrence
Sur ce point précis, la convention Syntec ne prévoit aucune disposition propre : durée, contrepartie financière et modalités de renonciation relèvent uniquement du contrat de travail et de la jurisprudence. Les règles applicables sont expliquées dans notre guide de la clause de non-concurrence Syntec.
L'indice Syntec
À ne pas confondre avec les salaires minimaux : l'indice Syntec est un indicateur distinct, publié chaque mois par la Fédération, qui sert à réviser le prix des contrats de prestation entre entreprises (maintenance, infogérance, missions récurrentes). Il n'a aucun effet sur la paie des salariés.
Sa valeur, son historique mensuel et un calculateur de révision de prix sont disponibles dans notre article dédié à l'indice Syntec, mis à jour chaque mois.
Les avantages de la convention Syntec
Comparée au seul Code du travail, la Syntec ajoute des droits sur plusieurs points, sans être plus favorable sur tout : certains sujets, comme la clause de non-concurrence, restent purement légaux et jurisprudentiels.
| Sujet | Apport de la convention Syntec |
|---|---|
| Congés | Jusqu'à 4 jours ouvrés supplémentaires selon l'ancienneté, en plus des 5 semaines légales |
| Prime de vacances | 10 % de la masse des indemnités de congés payés, absente du Code du travail |
| Arrêt maladie | Maintien de salaire sans délai de carence, jusqu'à 90 jours par an |
| Préavis (cadres) | Durées supérieures au maximum légal selon l'ancienneté |
| Indemnité de licenciement (cadres) | 1/3 de mois par année dès 2 ans, contre 1/4 en légal sur la même période |
| Mutuelle | Couverture obligatoire du salarié et de ses enfants à charge |
Cette générosité relative a une contrepartie directe pour l'employeur : chaque avantage se traduit par une obligation de paie précise, avec ses propres seuils et son propre calendrier de revalorisation. C'est ce qui rend une gestion manuelle risquée dès que l'effectif grandit, en particulier pour une ESN qui recrute régulièrement.
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Demander une démoCe qu'il faut retenir
📌 En résumé
Pour appliquer la convention Syntec (IDCC 1486) :
- elle couvre le numérique, l'ingénierie, le conseil, l'événementiel professionnel et la traduction-interprétation
- le rattachement dépend de l'activité réelle de l'entreprise, pas seulement du code NAF
- deux statuts structurent toute la convention : ETAM et cadres, par position et coefficient
- elle est plus favorable que le légal sur les congés, la prime de vacances, l'arrêt maladie et plusieurs droits des cadres
- elle reste muette sur certains sujets, comme la clause de non-concurrence
- chaque droit a sa propre mécanique de calcul, détaillée dans nos guides dédiés
