Lorsqu'une entreprise relevant de la convention Syntec (IDCC 1486) licencie un salarié, celui-ci a droit, sous conditions, à une indemnité de licenciement. Voici qui y a droit, et comment se calcule le montant selon que le salarié est ETAM ou cadre.
Qui a droit à l'indemnité de licenciement ?
L'indemnité est due à tout salarié licencié qui remplit deux conditions :
- une ancienneté d'au moins 8 mois ininterrompue chez le même employeur, appréciée à la date d'envoi de la lettre de licenciement ;
- un motif autre qu'une faute grave ou lourde : en cas de faute grave ou lourde, aucune indemnité n'est due (sauf disposition plus favorable).
Cette indemnité est une somme distincte, qui s'ajoute aux autres versements liés à la rupture du contrat : indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, de RTT non pris, éventuelle indemnité transactionnelle, etc.
Simulateur
Estimez l'indemnité de licenciement
Salaire de référence : le barème Syntec retient toujours la moyenne des 12 mois ; le barème légal retient la plus élevée des deux moyennes (12 ou 3 mois).
Montant indicatif en brut, hors indemnités de préavis, de congés payés et autres sommes de fin de contrat. Aucune indemnité n'est due en cas de faute grave ou lourde.
Comment se calcule l'indemnité ?
L'indemnité se calcule à partir du salaire de référence du salarié et de son ancienneté. Deux barèmes s'appliquent en parallèle : celui de la convention Syntec et celui du Code du travail. Le salarié a droit au montant le plus élevé des deux : il faut donc faire les deux calculs et retenir le plus favorable.
Le salaire de référence
Le salaire mensuel moyen brut, calculé sur les 12 derniers mois (primes contractuelles incluses, heures supplémentaires et indemnités de déplacement exclues).
Le Code du travail, lui, retient le plus avantageux entre cette moyenne et celle des 3 derniers mois, souvent plus favorable après une augmentation ou de bonnes commissions.
Ce qu'on compte par année d'ancienneté dépend du statut. La convention Syntec est plus généreuse que la loi pour les cadres, et identique pour les ETAM :
| Statut | Convention Syntec (par année) | Code du travail (par année) |
|---|---|---|
| ETAM | 1/4 de mois jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà | 1/4 jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà (identique) |
| Ingénieur ou cadre | 1/3 de mois par année dès 2 ans d'ancienneté (1/4 si moins de 2 ans) | 1/4 jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà |
Pour une année incomplète, on calcule au prorata des mois de présence. Et quand le taux change à 10 ans (les ETAM, et le calcul légal), on ne multiplie pas le total des années par un seul taux : on additionne 1/4 de mois pour les 10 premières années et 1/3 pour les suivantes.
Plus de plafond depuis 2023
Les anciens plafonds de l'indemnité conventionnelle (10 mois de salaire pour les ETAM, 12 mois pour les cadres) ont été définitivement supprimés au 1er mai 2023. L'indemnité Syntec n'est donc plus plafonnée : pour les fortes anciennetés, elle peut désormais dépasser ces anciens plafonds.
Exemples de calcul
Voici trois cas concrets pour illustrer la comparaison. Les salaires de référence et les indemnités sont exprimés en brut.
| Cas | Calcul Syntec | Calcul légal | Montant retenu |
|---|---|---|---|
| Cadre, 6 ans, salaire de référence 4 000 € | 6 × 1/3 × 4 000 = 8 000 € | 6 × 1/4 × 4 000 = 6 000 € | 8 000 € (Syntec) |
| Cadre, 14 ans, salaire de référence 4 500 € | 14 × 1/3 × 4 500 = 21 000 € | (10 × 1/4 + 4 × 1/3) × 4 500 = 17 250 € | 21 000 € (Syntec) |
| ETAM, 6 ans, salaire de référence 2 200 € | 6 × 1/4 × 2 200 = 3 300 € | 6 × 1/4 × 2 200 = 3 300 € | 3 300 € (barèmes identiques) |
Le cadre de 14 ans montre bien l'écart : avec 21 000 €, l'indemnité Syntec dépasse de 3 750 € le minimum légal (17 250 €). La raison tient au barème cadre : la convention applique 1/3 de mois par année sur toute l'ancienneté, là où la loi ne compte que 1/4 pour les dix premières années.
L'indemnité est-elle imposable et soumise à cotisations ?
L'indemnité de licenciement bénéficie d'un régime fiscal et social favorable. La part correspondant à l'indemnité prévue par la loi ou la convention collective est exonérée d'impôt sur le revenu en totalité. Au-delà (indemnité supra-légale négociée), l'exonération est plafonnée. Côté cotisations sociales, la fraction exonérée d'impôt est également exonérée de cotisations dans certaines limites. Ces règles évoluent régulièrement : il faut vérifier les plafonds de l'année concernée.
Ce qu'il faut retenir
📌 En résumé
En convention Syntec, l'indemnité de licenciement est due dès 8 mois d'ancienneté (hors faute grave ou lourde). Elle se calcule en mois de rémunération par année de présence : 1/4 puis 1/3 après 10 ans pour les ETAM, et 1/3 par année dès 2 ans d'ancienneté pour les cadres, ce qui rend la convention plus avantageuse que la loi pour l'encadrement. Dans tous les cas, on retient le montant le plus élevé entre le calcul conventionnel et le calcul légal : le réflexe est de faire les deux calculs et de comparer.
