Arrêt maladie Syntec : maintien de salaire et obligations

En convention Syntec (IDCC 1486), le maintien de salaire en arrêt maladie porte sur le salaire net habituel du salarié, sans aucun jour de carence et dès le premier jour d'absence, à condition d'avoir un an d'ancienneté (aucune ancienneté n'est exigée en accident du travail ou maladie professionnelle). Il dure au maximum 90 jours sur 12 mois. Reste à savoir ce que l'employeur verse exactement, à quel taux selon que le salarié est ETAM ou cadre, comment cela s'articule avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale, et quelles formalités respecter.

Que doit verser l'employeur en cas d'arrêt maladie Syntec ?

La convention Syntec impose à l'employeur un maintien de salaire : pendant l'arrêt, le salarié doit percevoir l'équivalent du salaire net qu'il aurait touché s'il avait travaillé, à temps plein ou à temps partiel. Ce plancher net est aussi un plafond : le cumul des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) et du maintien versé par l'employeur ne peut jamais dépasser ce net habituel.

Trois caractéristiques à retenir :

• le maintien porte sur le salaire net, et non sur un pourcentage du brut ;
• il n'y a aucun délai de carence : le versement démarre dès le premier jour d'absence ;
• il est ouvert dès 1 an d'ancienneté pour la maladie ordinaire.

La référence est la rémunération nette habituelle du salarié. La part variable régulière, comme les commissions d'un commercial, y est intégrée ; les primes exceptionnelles et gratifications ponctuelles, en revanche, n'entrent pas dans l'assiette.

Y a-t-il un délai de carence en arrêt maladie Syntec ?

Non. La convention Syntec supprime tout délai de carence sur le maintien de salaire : le salarié est indemnisé dès le premier jour d'absence. C'est un avantage net sur le régime légal, qui impose un délai de 7 jours avant le maintien employeur, et sur la Sécurité sociale, qui ne verse ses indemnités journalières qu'à partir du 4^e jour d'arrêt.

Attention à la conséquence en paie, souvent mal anticipée : pendant les trois premiers jours de carence de la Sécurité sociale, aucune IJSS ne vient en déduction. L'employeur assume donc seul l'intégralité du net garanti sur cette période. C'est un coût réel, et c'est précisément ce que la convention offre au salarié.

Les trois jours de carence des IJSS ne s'appliquent pas en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ni en cas de rechute ou d'affection de longue durée : la Sécurité sociale indemnise alors sans attente, et le complément employeur s'ajuste d'autant.

Combien de temps et à quel taux selon le statut ?

La durée d'indemnisation est de 90 jours au maximum, appréciés sur une période de 12 mois consécutifs. Ces 12 mois se comptent de date à date à partir de l'arrêt, et non en année civile : un salarié qui a déjà été indemnisé 40 jours en novembre ne dispose plus que de 50 jours pour un nouvel arrêt en mars. La répartition entre la période à 100 % et la période à 80 % dépend du statut du salarié et, pour les ETAM, de son ancienneté.

Statut	Ancienneté	Indemnisation (dans la limite de 90 jours)
ETAM	1 an à moins de 5 ans	30 jours à 100 %, puis 60 jours à 80 %
ETAM	5 ans et plus	60 jours à 100 %, puis 30 jours à 80 %
Ingénieur ou cadre	Dès 1 an	90 jours à 100 %

Les pourcentages s'entendent comme le niveau garanti au salarié, dans la limite de son salaire net habituel. Concrètement, l'employeur complète les IJSS pour que le salarié atteigne ce niveau, sans jamais lui faire dépasser le net qu'il aurait perçu en travaillant.

Comment s'articulent les IJSS et le maintien de salaire ?

Pendant l'arrêt, le salarié reçoit de l'argent de deux sources : la Sécurité sociale, qui verse les indemnités journalières (IJSS), et l'employeur, qui verse un complément. La convention Syntec fixe le résultat final : le total des deux doit atteindre le salaire net habituel du salarié. L'employeur ne paie donc pas ce net en entier, il paie seulement ce qui manque une fois les IJSS déduites.

Les IJSS valent 50 % du salaire journalier de référence (moyenne des 3 derniers salaires bruts divisée par 91,25), dans la limite d'un plafond. Depuis le 1^er avril 2025, ce plafond correspond à 1,4 SMIC : l'IJSS maladie ne peut pas dépasser 42,97 € brut par jour pour un arrêt débutant à compter du 1^er juillet 2026. Plus le salaire du salarié est élevé, plus les IJSS plafonnées ne couvrent qu'une petite part de son net, et plus le complément à la charge de l'employeur est important.

L'employeur peut, s'il le souhaite, opter pour la subrogation : plutôt que de laisser la Sécurité sociale verser les IJSS au salarié, il avance la totalité du net et se fait rembourser les IJSS directement par la caisse. Le salarié touche alors une somme unique et l'employeur maîtrise le décompte. Ce n'est pas un gain financier, le coût final reste identique, mais une simplification de gestion. En contrepartie, l'employeur avance la trésorerie et dépend du délai de remboursement de la Sécurité sociale.

Quel coût réel pour l'employeur ?

Au-delà du complément net versé au salarié, l'employeur supporte des charges patronales, mais uniquement sur la fraction qu'il verse lui-même : ce complément est du salaire à part entière. La fraction correspondant aux IJSS n'est pas soumise aux cotisations sociales classiques (elle ne supporte que la CSG/CRDS des revenus de remplacement).

Autrement dit, à net garanti identique, un salarié en arrêt coûte un peu moins de charges qu'en activité, puisqu'une partie de sa rémunération transite par les IJSS non chargées. Le coût direct pour l'employeur, c'est donc le complément net versé plus les charges patronales sur ce seul complément.

Maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle : quelles différences ?

Le barème d'indemnisation (durées et taux ci-dessus) est le même dans les trois cas. C'est la condition d'ancienneté qui change, et c'est la principale source d'erreur sur le sujet :

Un salarié victime d'un accident du travail est donc couvert par le maintien conventionnel dès son premier jour de présence dans l'entreprise, quand un salarié en arrêt pour grippe devra attendre un an d'ancienneté. Dans les deux cas, l'indemnisation démarre au premier jour d'arrêt : la convention ne prévoit aucune carence.

Le congé maternité obéit à un régime distinct, traité au même titre de la convention (article 9.3, refondu par l'avenant n°49) : le salaire est maintenu à 100 %, IJSS déduites, dès un an d'ancienneté, avec une réduction horaire rémunérée de 20 minutes par jour à partir du 3^e mois de grossesse et de 30 minutes à partir du 5^e. Le même avenant a également revu les congés pour événements familiaux.

Comment s'articulent arrêt maladie, congés payés et RTT ?

Si un salarié tombe malade pendant ses congés payés, il peut désormais récupérer les jours couverts par l'arrêt. C'est un revirement récent : par un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc. n° 23-22.732), la Cour de cassation a abandonné sa position constante depuis 1996, selon laquelle les congés étaient simplement consommés. Beaucoup de contenus en ligne n'ont pas encore intégré ce changement.

Deux conditions pratiques pour l'employeur : le salarié doit signaler son arrêt dès son début, et les jours reportés se replacent selon les règles issues de la loi du 22 avril 2024 (articles L3141-19-1 et L3141-19-2 du Code du travail).

Pour les RTT et les jours de repos, la règle est inverse : aucun texte n'impose leur report lorsqu'ils tombent pendant un arrêt maladie. Ils sont perdus, sauf si un accord d'entreprise prévoit expressément le contraire. Il en va de même des jours de repos d'un forfait annuel en jours.

Que se passe-t-il au-delà de 90 jours ?

Le maintien de salaire conventionnel est limité à 90 jours sur 12 mois ; passé cette durée, l'employeur n'a plus à compléter la rémunération. Le relais est pris par le régime de prévoyance de branche, dont l'organisme assureur verse des indemnités au salarié en incapacité prolongée, en complément des IJSS qui, elles, continuent.

L'employeur ne verse alors plus de salaire ; il continue seulement de payer les cotisations de prévoyance déjà en place (partagées avec le salarié), qui financent ce relais. Sa seule obligation est de s'assurer que le salarié est bien affilié au régime de prévoyance obligatoire de la branche.

Quelles formalités faut-il respecter ?

Ce que le salarié doit faire

Le maintien de salaire n'est pas automatique : il suppose que le salarié respecte deux obligations, posées par la convention (article 9.1).

• prévenir l'employeur au plus tard dans les 24 heures, en indiquant le motif et la durée probable de l'absence
• justifier l'absence sous 48 heures à compter du premier jour d'indisponibilité, par un certificat médical

En contrepartie du complément qu'il verse, l'employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin de son choix. Un salarié qui ne justifie pas son absence dans les délais s'expose à la suspension du maintien conventionnel, et l'absence peut être traitée comme injustifiée.

Ce que l'employeur doit faire

De son côté, l'employeur a plusieurs réflexes à avoir :

• vérifier l'ancienneté du salarié pour déterminer le droit au maintien et son barème ;
• établir la paie en déduisant les IJSS du salaire net garanti, et faire apparaître ces éléments sur le bulletin ;
• opter, quand c'est possible, pour la subrogation afin de percevoir directement les IJSS ;
• suivre le cumul des jours indemnisés sur 12 mois glissants pour ne pas dépasser le plafond de 90 jours et basculer au bon moment vers la prévoyance.

Ce qu'il faut retenir