Congés payés Syntec : 25 jours ouvrés et fractionnement

La convention Syntec compte les congés payés en 25 jours ouvrés, pas en 30 jours ouvrables. L'équivalence est exacte, mais elle change la façon de poser les compteurs, et elle n'est que le premier des écarts avec le droit commun.

Les autres se logent dans le fractionnement, dans les délais d'organisation des départs, et depuis 2024 dans l'acquisition de congés pendant un arrêt maladie. Nous reprenons l'ensemble du point de vue de l'employeur qui tient les compteurs.

Congés payés Syntec : l'essentiel

Combien de jours de congés payés la convention accorde-t-elle ?

Vingt-cinq jours ouvrés par an, pour un salarié comptant au moins un an de présence continue à la fin de la période d'acquisition. C'est l'équivalent exact des trente jours ouvrables du code du travail, exprimé dans l'unité que la branche a retenue.

La différence n'est pas qu'une affaire de vocabulaire. En jours ouvrés, seuls les jours effectivement travaillés dans l'entreprise sont décomptés, du lundi au vendredi. En jours ouvrables, le samedi compte même s'il n'est pas travaillé. Un compteur tenu dans la mauvaise unité se décale vite, et toujours au détriment de quelqu'un.

En dessous d'un an de présence, le congé se calcule au prorata, sur la base de ces 25 jours ouvrés. La convention précise que les congés peuvent être pris dès l'embauche, dans le respect de la période de prise et de l'ordre des départs. Un salarié arrivé en septembre n'a donc pas à attendre pour poser des jours, il n'en a simplement acquis qu'une fraction.

À ces jours s'ajoutent, le cas échéant, les congés d'ancienneté, qui vont d'un à quatre jours ouvrés selon l'ancienneté, et les congés pour événements familiaux, qui ne se déduisent jamais des congés payés.

Quand les congés s'acquièrent-ils et se prennent-ils ?

Les droits s'acquièrent du 1^er juin au 31 mai, et la période de prise s'ouvre le 1^er mai, sauf stipulation contraire. Ces deux périodes se chevauchent d'un mois, ce qui explique une bonne partie des erreurs de compteur.

La période de prise ne peut pas dépasser treize mois. Tout report au-delà suppose une demande écrite de l'employeur. C'est une limite que les entreprises qui laissent filer les soldes découvrent souvent trop tard.

Une précision qui compte pour les congés d'ancienneté : l'ancienneté s'apprécie à l'ouverture de la période de prise, soit au 1^er mai, et non à la fin de la période d'acquisition. Un salarié qui atteint cinq ans le 15 avril ouvre donc son jour supplémentaire dès le 1^er mai suivant.

Les jours de fractionnement, et comment y renoncer

La convention accorde des jours supplémentaires lorsqu'une partie des congés est prise hors de la période du 1^er mai au 31 octobre. La cinquième semaine est exclue du calcul.

Le barème est le suivant :

• au moins 5 jours ouvrés pris hors période : 2 jours ouvrés supplémentaires
• 3 ou 4 jours ouvrés pris hors période : 1 jour ouvré supplémentaire

Ces jours ne sont pas automatiques. Le fractionnement doit être prévu par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et le salarié, sauf lorsqu'il résulte de la fermeture de l'entreprise. Et surtout, un accord d'entreprise peut les adapter ou les supprimer. À défaut d'un tel accord, la renonciation existe mais elle doit être écrite et individuelle. Une mention glissée dans une note de service ne suffit pas.

Autre disposition propre à la branche, et peu connue : lorsqu'un salarié est rappelé pendant ses congés, il bénéficie de deux jours de congés supplémentaires, et ses frais lui sont remboursés sur justificatifs.

Un arrêt maladie fait-il acquérir des congés payés ?

Oui depuis la loi du 22 avril 2024, et c'est le changement le plus structurant de ces dernières années. Les périodes d'arrêt pour maladie ou accident non professionnel sont désormais assimilées à du travail effectif, à raison de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. L'article L3141-5 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2025, pose cette règle.

La convention Syntec se superpose à ce régime, et son article 5.5 raisonne autrement. Il assimile la maladie non professionnelle à du travail effectif lorsqu'elle donne lieu au maintien de salaire conventionnel, c'est-à-dire, en pratique, à partir d'un an d'ancienneté. Dans ce cas, l'acquisition se poursuit au rythme normal, plus favorable que les deux jours ouvrables mensuels de la loi. En dessous d'un an, c'est le régime légal qui s'applique.

Pour l'accident du travail et la maladie professionnelle, l'article 5.5 retient l'assimilation dans la limite d'un an ininterrompu de suspension.

Une obligation est souvent manquée, alors qu'elle se règle en paie. Au terme d'un arrêt, l'employeur doit informer le salarié, dans le mois qui suit la reprise, du nombre de jours de congé dont il dispose et de la date jusqu'à laquelle il peut les prendre. Le texte exige un moyen conférant date certaine à la réception et cite expressément le bulletin de paie. Tant que cette information n'a pas été donnée, la période de report est suspendue.

Le cas inverse, celui du salarié qui tombe malade pendant ses congés, relève d'une autre logique et nous le traitons dans notre article sur l'arrêt maladie en Syntec.

Fermeture ou roulement : les délais à respecter

L'employeur choisit entre fermer l'entreprise et organiser un roulement, après consultation du CSE lorsqu'il existe. Dans les deux cas, la convention impose un calendrier.

En cas de fermeture, elle doit être annoncée au plus tard le 1^er mars lorsqu'elle intervient entre le 1^er mai et le 31 octobre, et deux mois à l'avance sinon. En cas de roulement, la liste des tours de départ se communique deux mois avant.

Modifier des dates déjà fixées moins de deux mois avant le départ suppose l'accord des deux parties, sauf circonstances exceptionnelles. Et lorsque la modification vient de l'employeur, celui-ci rembourse les frais que le salarié a déjà engagés, sur justificatifs.

La convention demande enfin de donner priorité, dans la mesure du possible, aux parents d'enfants scolarisés, et ouvre un droit au congé simultané pour les conjoints et partenaires de PACS travaillant dans la même entreprise.

Comment se calcule l'indemnité de congés payés ?

Selon la règle du dixième, avec un plancher. L'indemnité est égale au dixième de la rémunération perçue pendant la période de référence. Elle ne peut pas être inférieure à ce que le salarié aurait perçu en travaillant son horaire normal pendant ses congés.

Autrement dit, l'employeur calcule les deux montants et retient le plus élevé. La comparaison n'est pas théorique : elle joue dès qu'un salarié a perçu des éléments variables, une prime liée à l'activité ou des heures supplémentaires sur la période de référence. Elle joue aussi en sens inverse après une période à temps partiel ou une longue absence non rémunérée, où le maintien devient plus favorable.

Ce qu'il faut retenir